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2209063 Généré par l'IA

Association v. Municipality: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Numéro de cause 2209063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a municipality's decision refusing to provide administrative documents concerning pigeon management from the previous three years and current ongoing files, and requested the communication of those documents along with legal costs. However, the association subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Request for Administrative Documents: However, the association subsequently filed a statement explicitly and unconditionally withdrawing its request, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative pièces figurant dans le dossier procédure en annulation association retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request by the Association Paz - Paris Animaux Zoopolis is noted.
Généré par l'IA
2402056
Association v. Municipality on Administrative Documents
2402744
Association Withdrawal of Request for Municipal Documents
2205171
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Document Request
2402325
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2401333
Association Withdrawal in Municipal Document Disclosure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request by the Association Paz - Paris Animaux Zoopolis is noted.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune d'Aix-en-Provence refusant de communiquer les documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aix-en-Provence de communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune d'Aix-en-Provence

conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis s'étant désistée purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association Paz - Paris Animaux Zoopolis et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 14 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,