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2209062 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2209062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the cancellation of their 2021 income tax assessment related to the entirety of severance indemnities received under a settlement agreement, as well as the reimbursement of amounts withheld at source, but subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their request and any related action. The administrative tribunal granted the withdrawal, citing its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations, resulting in a formal order recognizing the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The administrative tribunal granted the withdrawal, citing its authority under the Code of Administrative Justice to record such renunciations, resulting in a formal order recognizing the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale administration fiscale désistement d'action disjonction de causes remboursement de l'impôt anticipé contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by the applicants.
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2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement
1914350
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
2206947
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Review
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim and action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial division to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. A C et Mme D B épouse C, représentés par Me Tzikas, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 afférente à la totalité des indemnités de licenciement prévues par le protocole transactionnel du 26 mai 2020 qu'ils estiment non imposables ;

2°) de prononcer la restitution du prélèvement à la source déjà acquitté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. C et Mme B épouse C, représentés par Me Tzikas, déclarent se désister de leur requête et de toute action tendant aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, M. C et Mme B épouse C déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action tendant aux mêmes fins. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C et de Mme B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme D B épouse C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220906