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2209059 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Suit

Numéro de cause 2209059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to offer suitable housing pursuant to housing code provisions, but subsequently filed a simple and complete withdrawal of the application; the court, applying rules allowing the president of a judgment panel to record explicit withdrawals, granted the request and recorded the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Housing Compulsion Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête expulsion d'un logement dispense de motivation résiliation de bail d'habitation acceptation de l'offre besoin de logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core subject of the order.
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2302586
Withdrawal of Housing Compulsion Petition Accepted
2110029
Applicant's Voluntary Withdrawal of Compulsion Order Request
2300880
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision After Applicant Rehousing
2200979
Withdrawal of Petition for Housing Order
2404877
Withdrawal of Petition for Compelling Housing Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the core subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2009449