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2209057 Généré par l'IA

Social Housing Entity v. Social Security Fund: Withdrawal of Opposition to Collection Order

Numéro de cause 2209057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A social housing entity filed an opposition against a collection order issued by a social security fund to recover a small overpayment of housing assistance; however, after the social security fund stated the order would be cancelled and the entity was invited to confirm its intent to maintain the action, the entity subsequently filed a statement of withdrawal from its request. The court granted the request, formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the administrative appeal, pursuant to its authority under the administrative justice code to give effect to such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Social Housing Entity v. Social Security Fund: Withdrawal of Opposition to Collection Order: The court granted the request, formally acknowledging the simple and unconditional withdrawal of the administrative appeal, pursuant to its authority under the administrative justice code to give effect to such withdrawals.

Mots-clés

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retrait de l'opposition caisse de compensation logement social révocation de rentes sociales opposition au commandement de payer dette de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2400932
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2207750
Rejection of Opposition to Social Security Overpayment Collection Order Due to Insufficient Argumentation
2304504
Withdrawal of Appeal Against Housing Benefit Collection Order
2008383
Withdrawal of Appeal Against Recovery of Wrongly Paid Social Housing Benefits
2202365
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Overpayment Recovery Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, la société CDC Habitat Social forme opposition à la contrainte émise le 30 juin 2022 par la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) de Berry-Touraine pour le recouvrement d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 66,26 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la MSA de Berry-Touraine conclut à un non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la contrainte n'a plus d'objet et va être annulée.

Par un courrier adressé le 9 décembre 2022, la société CDC Habitat Social a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article L. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société CDC Habitat Social déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société CDC Habitat Social a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDC Habitat Social.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CDC Habitat Social et à la MSA de Berry-Touraine.

Fait à Nantes, le 20 janvier 2023.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,