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2209052 Généré par l'IA

Applicant v. State Regarding Expulsion Order Non-Existence

Numéro de cause 2209052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order obligating them to leave French territory, which was filed on September 15, 2022. However, the court, noting that the administrative authority confirmed via a letter dated October 28, 2022, that no such order compelling departure existed against the applicant as of the filing date, concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any reason to rule on the merits of the request, thus issuing an order of non-lieu à statuer (no need to proceed to judgment).

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Applicant v. State Regarding Expulsion Order Non-Existence: However, the court, noting that the administrative authority confirmed via a letter dated October 28, 2022, that no such order compelling departure existed against the applicant as of the filing date, concluded, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any reason to rule on the merits of the request, thus issuing an order of non-lieu à statuer (no need to proceed to judgment).

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel mesure d'éloignement en droit des étrangers état requérant autorité administrative inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the applications.
Article R. 776-15
This article of the Administrative Justice Code authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a recourse, which is the basis for the final order.
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2401608
Applicant v. State (Expulsion Order)
2301325
Applicant v. French Territory Expulsion Order Annulment Claim
2202409
Judicial Review of Expulsion Order Refusal
2302128
Applicant v. State Regarding Expulsion Order
2312356
Applicant v. French State (Annulment of Expulsion Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the applications.

Article R. 776-15

This article of the Administrative Justice Code authorizes the designated judge to rule by order that there is no longer any need to rule on a recourse, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022 M. A B demande au tribunal d'annuler un arrêté par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. Par une lettre enregistrée le 28 octobre 2022, le point d'accès au droit du centre pénitentiaire de Fresnes informe le tribunal qu'il n'existe pas d'arrêté portant obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B à la date du 15 septembre 2022. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer en l'état sur la requête susvisée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les requêtes de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le magistrat désigné,

Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne Marne en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°22090522