Litigant's Withdrawal Following Revocation of Termination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order dated September 23, 2022, which terminated their probationary period and deemed the separation attributable to the agent, but subsequently, the litigant filed a submission acknowledging that the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion had issued a new order on December 19, 2023, revoking the initial decision and pronouncing termination due to health incapacity effective from September 15, 2022, leading the court to rule, pursuant to its authority to note withdrawals, that the initial action was moot and to officially record the litigant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal Following Revocation of Termination Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.
This article authorizes the president of the judicial panel to record acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Delay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé son licenciement en cours de période d'essai ou de stage et a considéré cette rupture imputable à l'agent ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Il fait état de ce que par un arrêté du 19 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rapporté l'arrêté en litige et a prononcé son licenciement pour incapacité liée à un état de santé à compter du 15 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 février 2024, M. A qui conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte de son désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Lyon, le 4 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier