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2209045 Généré par l'IA

Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing

Numéro de cause 2209045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging an administrative decision dated November 9, 2022, which rejected their application for a middle school grant for the 2022/2023 school year; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the filing constituted a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the administrative authority, not a contentious appeal required to be submitted to the administrative judge. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it lacks jurisdiction to rule on an administrative recourse directed toward an administrative body, necessitating rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it lacks jurisdiction to rule on an administrative recourse directed toward an administrative body, necessitating rejection under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif licenciement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order, but it does not cite a legal provision justifying the rejection.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests via an order.
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2214884
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2413132
Disciplinary Exclusion Appeal Jurisdictional Inadmissibility
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2408994
Misdirected Administrative Inquiry Rejected as Inadmissible
2500018
Dismissal for Inadmissible Administrative Court Filing Lacking Required Petition Elements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order, but it does not cite a legal provision justifying the rejection.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to reject manifestly inadmissible requests via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B transmet au tribunal un recours à l'encontre d'une décision du 9 novembre 2022 portant rejet de sa demande d'attribution d'une bourse de collège, pour son fils, au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'un recours gracieux contre la décision du 9 novembre 2022 rejetant sa demande d'attribution d'une bourse de collège en faveur de son fils au titre de l'année 2022/2023. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 12 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2208926