Claimant v. Departmental House for Disabled Persons (Jurisdiction over AAH Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons refusing the allocation of a disabled adult benefit (AAH). The court reasoned that under the social security code, disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the claim due to a manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code; Claimant v. Departmental House for Disabled Persons (Jurisdiction over AAH Dispute): The court reasoned that under the social security code, disputes concerning the AAH fall under the general social security litigation framework, which is exclusively within the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the claim due to a manifest lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request because the court lacks jurisdiction, although it does not explicitly cite the legal basis for the lack of jurisdiction in the dispositive itself, the decision relies on the cited provisions in the reasoning to justify this outcome.
This article grants the president of the judgment panel the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the procedural nature of the final order.
This article defines the nature of the AAH dispute as belonging to the general social security litigation, which determines the lack of administrative jurisdiction.
This article specifies that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning general social security litigation, supporting the finding of administrative incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,