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2209042 Généré par l'IA

Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Application

Numéro de cause 2209042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the applicant's request, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which grants the presidents of the court's judging panels the authority to formally accept such withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Application: 222-1 of the Administrative Justice Code, which grants the presidents of the court's judging panels the authority to formally accept such withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision décision soumise à condition autorisation ou approbation contrôle administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request made by M. A B.
Généré par l'IA
2403508
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case
2405013
Applicant's Withdrawal Noted in Administrative Proceedings
2100832
Administrative Case Dismissal Upon Applicant Withdrawal
2206018
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order
2400614
Unconditional Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record a withdrawal (désistement) by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request made by M. A B.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 1er août 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,