Withdrawal of Residence Permit Review Renders Case Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review to annul the refusal to register their residence permit application, compel registration and issuance of a receipt with work authorization, and secure damages against the prefectural authority. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby disposing of the case without addressing the merits of the initial claims, pursuant to the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Review Renders Case Moot: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby disposing of the case without addressing the merits of the initial claims, pursuant to the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application.
This provision grants the president of the judging chamber the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Walther, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 mai 2022 portant refus d'enregistrement de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de titre de séjour et ce dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour avec autorisation de travail et ce dans le délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.
3°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Walter et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 14 juin 2023.
Le président de la 11ème chambre,
C. Tukov
La République mande et ordonne au préfet de la Seine Saint Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.