Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a company that declared him totally and definitively unfit for any professional activity and favored his retirement due to non-service-related disability, but subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their appeal. Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case: Given that the withdrawal was pure and simple, the court exercised its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings without addressing the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to rule on requests by granting acknowledgment of withdrawal (désistement).
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the application ('donné acte à M. A de son désistement d'instance').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, enregistrée le 22 juin 2022 au greffe du tribunal, la présidente de la huitième chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis le dossier de M. A.
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin et 1er septembre 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la société Orange l'a reconnu inapte de manière totale et définitive à l'exercice de toute activité professionnelle sans possibilité de reclassement et a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A qui entend " annuler sa requête " doit être regardé comme déclarant se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société Orange France Telecom.
Fait à Cergy, le 13 février 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision