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2209032 Généré par l'IA

Withdrawal of Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2209032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's implicit refusal to issue a construction permit certificate and requested the court compel its issuance, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on January 29, 2024. Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Case: Pursuant to the applicable administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande violation du permis de construire recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement contrat de construction permis de démolir

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Cerny la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2406938
Withdrawal of Action for Annulment of Construction Permit
2200258
Withdrawal of Construction Permit Annulment Proceedings
2205954
Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit
2503724
Withdrawal of Annulment Action Against Construction Permit
2406771
Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerny a refusé de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ;

2°) d'enjoindre à la commune de Cerny de lui délivrer le certificat sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cerny la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, le requérant a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Cerny.

Fait à Versailles, le 1er mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

V. Caron

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.