Pension Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment from the State for sums related to a pension and compensation for abusive resistance by the public finance directorate. The court determined, based on the relevant provisions of the administrative justice code, that jurisdiction over disputes concerning pensions not related to local authorities or military matters lies with the administrative tribunal where the pension payment is assigned, or, failing that, where the claimant resided. Since the payment for the contested pensions was assigned to the regional directorate located in Nantes, the Administrative Tribunal of Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 du même code; Pension Dispute Jurisdiction Transfer: The court determined, based on the relevant provisions of the administrative justice code, that jurisdiction over disputes concerning pensions not related to local authorities or military matters lies with the administrative tribunal where the pension payment is assigned, or, failing that, where the claimant resided. Since the payment for the contested pensions was assigned to the regional directorate located in Nantes, the Administrative Tribunal of Melun concluded it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Nantes Administrative Tribunal, which is the primary action of the decision.
This article is cited as the legal basis for the Tribunal to transmit the case to a different competent jurisdiction.
This article is cited to determine the competent territorial jurisdiction for disputes concerning pensions.
This article is cited to establish that the Nantes Administrative Tribunal has territorial competence for the relevant department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 13 409,13 euros, arrêtée à fin septembre 2022 et à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive de la direction générale des finances publiques.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. / Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. / Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ".
3. En vertu de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour le département de Loire-Atlantique.
4. La requête de M. B porte sur un litige concernant des pensions visées par le troisième alinéa de l'article R. 312-13 précité. Il résulte de l'instruction que le lieu d'assignation du paiement des pensions en litige est situé à Nantes, au siège de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire. Par suite, en vertu des dispositions des articles R. 312-13 et R. 221-3 du code de justice administrative, cette requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B ainsi qu'au président du tribunal administratif de Nantes.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,