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2209030 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Offense Challenge

Numéro de cause 2209030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged a criminal offense recorded against them, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the petition by order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on disputes concerning criminal offenses, which fall exclusively within the purview of the judicial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismissal of Criminal Offense Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction licenciement administratif e-justice retrait de la plainte pénale compétence du ministère public exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
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2500322
Jurisdictional Dismissal of Criminal Complaint Filed Before Administrative Tribunal
2304132
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Criminal Record Deletion)
2403457
Administrative Tribunal Dismissal of Appeal Against Criminal Court Order
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims
2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, M. B A conteste l'infraction pénale relevée à son encontre le 28 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A conteste l'infraction pénale relevée à son encontre le 28 novembre 2022. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 15 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,