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2209027 Généré par l'IA

Mootness of Compulsory Housing Order Following Voluntary Provision

Numéro de cause 2209027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the prefect to provide housing following a finding of urgent priority need by the right to opposable housing mediation commission because the litigant was homeless. The prefect subsequently informed the court that suitable housing had been assigned and the lease took effect prior to the hearing, leading the court to rule that the initial request had become moot and there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Compulsory Housing Order Following Voluntary Provision: The prefect subsequently informed the court that suitable housing had been assigned and the lease took effect prior to the hearing, leading the court to rule that the initial request had become moot and there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement assignation à résidence procédure d'expulsion droit d'emption du preneur réglementation des loyers réalisation des conditions matérielles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.
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2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2300297
Mootness Due to Compliance with Housing Obligation
2401262
Mootness of Request for Housing Due to Voluntary Acceptance of Alternative Accommodation
2209486
Mootness Due to Satisfied Housing Request
2309523
Prefect Housing Allocation Mootness Due to Voluntary Lease Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 mars 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " OPH Val du Loing Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 5, rue Pierre et Marie Curie à Nemours (77140) et que le bail a pris effet le 20 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()/ 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 mars 2022 la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 17 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3 situé 5, rue Pierre et Marie Curie à Nemours (77140) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 20 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le 20 mars 2023 à Mme A à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,