Job Seeker Status Suspension Annulment Dismissal for Failure to Confirm Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2204401 du 17 juin 2022, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme B A.

Par cette requête enregistrée initialement le 8 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Nanterre a confirmé la décision du 19 mai 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date, pour une durée d'un mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la situation de la requérante a été régularisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. ".

3. Compte tenu de l'état du dossier, Mme A a été invitée par un courrier du tribunal du 11 mai 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé à la requérante au moyen de l'application " Télérecours " le 11 mai 2023 dont elle a accusé lecture le même jour à 15h55. Le délai d'un mois imparti à Mme A pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Pôle Emploi Ile-de-France devenu France Travail.

Fait à Cergy le 29 juillet 2024.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.