Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition detailing a salary reduction issue since May 2021, claiming repeated, unsuccessful appeals, but the petition lacked any specific legal conclusions or stated grounds for review. The Administrative Tribunal summarily dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it failed to present any formal legal arguments or conclusions as required by Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º; Administrative Tribunal Dismissal for Insufficient Petition: The Administrative Tribunal summarily dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because it failed to present any formal legal arguments or conclusions as required by Article R. 411-1, rendering it manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formalize the rejection of the request.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, Mme B A fait valoir qu'à partir de mai 2021, elle a été surprise de voir son salaire diminué de moitié, qu'elle a fait maintes et maintes réclamations, sans aucun résultat. Elle porte ces informations [à la connaissance du Tribunal] " afin de tirer un milieu à ce problème " et " vous demande de m'aider à gérer cette problématique ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. La requête de Mme A n'est accompagnée d'aucune décision et ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen précis. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 18 juillet 2022.
Le vice-président de la 2ème section,
D. DALLE
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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