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2209023 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Substantiation in Collection Notice Challenge

Numéro de cause 2209023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice for an overpayment of remuneration amounting to 725.85 euros, arguing the notice was incomprehensible and the debt unjustified due to an administrative error. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient detail to substantiate the claims that the notice was unclear or that the debt arose from an administrative mistake, thereby failing to meet the procedural requirement under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for examining the merits of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petition Dismissed for Lack of Substantiation in Collection Notice Challenge: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner failed to provide sufficient detail to substantiate the claims that the notice was unclear or that the debt arose from an administrative mistake, thereby failing to meet the procedural requirement under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for examining the merits of the request.

Mots-clés

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recouvrement erreur administrative réquisition de faillite mémoire illisible grief insuffisamment motivé condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the application because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.
Article 1er
This article formalizes the rejection of the application based on the preceding reasoning.
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2328835
Claimant Fails to Substantiate Challenge to Salary Overpayment Collection Notice
2401221
Collection Notice Annulment Rejected Due to Inadmissible Arguments and Failure to Regularize Petition
2304606
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Order; Court Dismisses Due to Insufficient Substantiation
2404166
Dismissal for Failure to Substantiate Petition in Debt Recovery Review
2301988
Claimant v. Administration: Annulment of Overpayment Collection Notice Due to Lack of Defense and Factual Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the application because the arguments lacked the necessary precision to assess their merits.

Article 1er

This article formalizes the rejection of the application based on the preceding reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 13 avril 2022 pour un indu sur rémunération d'un montant de 725, 85 euros.

Elle soutient que ce titre est incompréhensible, que l'administration a commis une erreur et que cette créance est injustifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Pour demander la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par le titre de perception émis à son encontre le 13 avril 2022 pour un indu de rémunération d'un montant de 725,85 euros, Mme B se borne à soutenir que ce titre est incompréhensible et que la créance résulte d'une erreur commise par l'administration, sans assortir ces moyens des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 3 février 2022.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209023