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2209022 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment

Numéro de cause 2209022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a receipt-for-payment issued by a municipality for €33,225 and requested costs, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire claim. The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via ordinance, formally noted the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment: The court, exercising the power granted under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals via ordinance, formally noted the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande action en paiement frais administratifs dissolution de la société factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
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1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2107229
Municipality Payment Notice Annulment Withdrawal
2200538
Company v. Municipality: Annulment Claim Mooted by Withdrawal; Costs Awarded
2203972
Company v. Municipality: Annulment Action Withdrawn After Settlement
2423396
Municipality Revenue Notice Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la Société AD Arnaud Démolition, représentée par Me Mallon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 novembre 2022 par la commune de Firminy pour le paiement de la somme de 33 225 euros ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Firminy la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, la société AD Arnaud Démolition déclare se désister de sa requête.

Un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, présenté par la commune de Firminy, représentée par Me Saban, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de la Société AD Arnaud Démolition est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société AD Arnaud Démolition.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société AD Arnaud Démolition et à la commune de Firminy.

Fait à Lyon le 22 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,