Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order from the Prefect of the Somme that mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, but the court determined that jurisdiction belonged elsewhere. Citing provisions relating to the territorial competence for disputes concerning administrative police decisions affecting individuals, the court reasoned that because the litigant resided in Amiens, within the department of the Somme, at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not the Administrative Tribunal of Lille, and thus ordered the case file's immediate transmission to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Citing provisions relating to the territorial competence for disputes concerning administrative police decisions affecting individuals, the court reasoned that because the litigant resided in Amiens, within the department of the Somme, at the time of the contested decision, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, not the Administrative Tribunal of Lille, and thus ordered the case file's immediate transmission to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the dossier to another court due to lack of territorial competence.
This article establishes the rule concerning the territorial competence based on the place of residence, which justified the transmission.
This article defines the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens (covering the Somme department), which is used to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 23 novembre 2022, le préfet de la Somme a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 25 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 1 rue Mail Roger Salengro, appartement 21 à Amiens (80000) dans le département de la Somme. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Somme et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 15 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,