Withdrawal of Petition for Judicial Review of Renovation Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul the national housing agency's decision denying them a renovation aid grant ("Ma Prime Rénov") and to compel the agency to grant the aid or reexamine the request, but the court issued an order because the claimants formally and unconditionally withdrew their entire request by a subsequent filing. Consequently, pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to rule on such matters, the court formally acknowledged the claimants' withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Renovation Aid Denial: Consequently, pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to rule on such matters, the court formally acknowledged the claimants' withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the sole dispositive act.
This provision authorized the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
This provision was cited in the dispositive regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, Mme E B et M. A D, représentés par Me Tartanson demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a refusé de leur accorder l'aide dite " Ma Prime Rénov ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de leur accorder l'aide sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, Mme B et M. D déclarent se désister de leur requête n° 2209014. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2209014 de Mme B et de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, première dénommée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants et à l'Agence nationale de l'Habitat.
Fait à Marseille, le 16 février 2024.
La magistrate désignée
signé
A.C
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,