Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209012 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Enforcement of Civil Judgment

Numéro de cause 2209012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a payment extension for a sum ordered by a civil appellate court judgment, which was being enforced via a notice for seizure and sale. The Administrative Tribunal rejected the request because matters concerning the enforcement of judicial orders between private parties fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Enforcement of Civil Judgment: The Administrative Tribunal rejected the request because matters concerning the enforcement of judicial orders between private parties fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, thus making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil incompétence ratione materiae exécution administrative ordre de paiement opposition au commandement de payer recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The request was rejected in the operative part because the court lacked jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the dismissal.
Généré par l'IA
2408662
Appeal Against Civil Judgment Dismissed by Administrative Tribunal
22VE02252
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment
2502073
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Decisions
2002543
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Fine Installment Request
2207351
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Private Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected in the operative part because the court lacked jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts, which is the basis for the dismissal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C B épouse A demande à bénéficier d'un délai de paiement pour payer à la S.A.S SMH la somme mise à sa charge par un commandement aux fins de saisie vente du 4 octobre 2022 pour exécution d'un arrêt du 7 juillet 2022 de la cour d'appel de Versailles, suite à la demande de.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme B épouse A demande à bénéficier d'un délai de paiement pour exécuter un arrêt de la Cour d'appel de Versailles. Ce litige, qui se rattache à une procédure judiciaire, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête est présentée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et ne peut qu'être rejetée pour ce motif en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.

Fait à Versailles, le 7 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.