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2209011 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal in Regional Accreditation Denial Case

Numéro de cause 2209011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of an implicit decision by a regional accreditation commission refusing prior authorization for private security training, following a case transfer from another administrative tribunal. The court issued an order because the petitioner filed a memorandum on July 29, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal in Regional Accreditation Denial Case: The court issued an order because the petitioner filed a memorandum on July 29, 2022, declaring an unqualified withdrawal from the proceedings, which the court accepted pursuant to the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative absence injustifiée déclinatoire de compétence dispense de motivation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order, which is the basis for the first order.
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2211072
Petitioner's Failure to Confirm Case Continuation Leads to Presumed Withdrawal of Accreditation Challenge
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2406900
Petitioner's Withdrawal of Claim for Annulment of Security Agent Training Refusal
2208483
Withdrawal of Petition for Annulment of Security Training Refusal
2402555
Applicant Deemed to Have Withdrawn Petition for Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal (désistement) by order, which is the basis for the first order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2205046 du 8 juin 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. B A, enregistrée le 18 mai 2022.

Par une requête, enregistrée sous le n°2209011, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 2 septembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2209011