Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional academic rectorate denying social criteria-based scholarship funding for the 2022-2023 academic year. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered; despite notification via an office within its own district, the decision was made by the regional academic rector whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, thus necessitating the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Scholarship Denial Appeal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction belongs to the administrative tribunal where the decision-making authority is headquartered; despite notification via an office within its own district, the decision was made by the regional academic rector whose seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, thus necessitating the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris administrative tribunal.
The court applied this article to order the transmission of the case file to the jurisdiction it deemed competent.
This article concerns the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision de refus de la demande de bourse sur critères sociaux de Mme A B lui a été notifiée par l'intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, elle a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a, lieu par suite, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon