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2209007 Généré par l'IA

Misdirected Appeal in Naturalization Case

Numéro de cause 2209007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision to discontinue their naturalization application by addressing their request for reconsideration to the Prefect of a specific department, rather than the competent administrative authority as required for an appeal concerning the decision to classify the application as closed. Citing the power under the administrative justice code to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization is required, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it was misdirected, and therefore dismissed the application by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Misdirected Appeal in Naturalization Case: Citing the power under the administrative justice code to dismiss manifestly inadmissible requests when no regularization is required, the court ruled that the submission was manifestly inadmissible because it was misdirected, and therefore dismissed the application by order.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité naturalisation facilitée droit de cité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 28 octobre 2022, M. A B entend contester la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le chef du service interdépartemental des naturalisations a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugements des tribunaux peuvent par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ()lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A B adresse sa demande au préfet des Bouches-du-Rhône auquel il demande le réexamen de son dossier de naturalisation. Sa requête doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre la décision ayant classé sa demande de naturalisation et il lui appartient en conséquence de s'adresser à l'autorité administrative compétente. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 11 août 2023

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,