Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209007 Généré par l'IA

Dismissal of Unsigned VAT Assessment Annulment Petition

Numéro de cause 2209007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an assessment for Value Added Tax related to February 2022, but the submitted petition was transmitted to the administrative court without the required signature, constituting a formal defect. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, noted that following a formal request for regularization sent via registered mail which was duly delivered, the party failed to provide the necessary signed copy of the petition within the specified fifteen-day period, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the rules allowing presidents of administrative tribunals to reject uncorrected, non-compliant requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS GETIR FRANCE est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Dismissal of Unsigned VAT Assessment Annulment Petition: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice, noted that following a formal request for regularization sent via registered mail which was duly delivered, the party failed to provide the necessary signed copy of the petition within the specified fifteen-day period, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the rules allowing presidents of administrative tribunals to reject uncorrected, non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA registre de l'impôt licenciement administratif dispositions fiscales exécution de la taxation fiscale vice de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ().
article R. 612-1 du code de justice administrative
This article governs the procedure for inviting regularization before rejecting an inadmissible request, which was followed by the court.
Article 1er : La requête de la SAS GETIR FRANCE est rejetée
This order is the dispositive ruling of the decision.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
The court rejects the request because it is manifestly inadmissible due to lack of regularization, citing this article as the legal basis for the rejection.
Généré par l'IA
23NT02139
Appeal Dismissed for Untimeliness Regarding VAT Assessment Discharge
2321286
Corporate Entity's Withdrawal of VAT Assessment Annulment Proceedings
2401208
Dismissal of Amicable Appeal for VAT Penalty Relief
2500187
Regional Finance Director VAT Claim Annulment Dismissed
2504711
Company V. Tax Administration on VAT Reassessments Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SAS GETIR FRANCE est rejetée.

This order is the dispositive ruling of the decision.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

The court rejects the request because it is manifestly inadmissible due to lack of regularization, citing this article as the legal basis for the rejection.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article governs the procedure for inviting regularization before rejecting an inadmissible request, which was followed by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la SAS GETIR FRANCE demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre du mois de février 2022, pour une somme de 10 402, 77 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de la SAS GETIR FRANCE a été transmise au tribunal par courrier sans être signée. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation lui a été adressée le 23 juin 2022, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier, adressé par pli recommandé avec avis de réception, a été distribué le 27 juin 2022. En dépit de cette demande de régularisation, la SAS GETIR FRANCE n'a pas produit une copie de sa requête dûment signée. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS GETIR FRANCE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS GETIR FRANCE.

Fait à Cergy, le 10 octobre 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.