Candidate Withdraws Appeal After Reviewing Examination Grading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a competitive examination board's decision declaring him ineligible for a territorial brigadier guard competition, arguing a manifest error of assessment regarding his text explanation grade. The administrative center defended the result by asserting the jury's evaluation was sovereign and the candidate's performance was deemed insufficient for the required duties. Subsequently, the candidate filed a withdrawal of his appeal after reviewing his correction sheet and acknowledging the absence of error. The court, based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order accepting the candidate's pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1; Candidate Withdraws Appeal After Reviewing Examination Grading: The administrative center defended the result by asserting the jury's evaluation was sovereign and the candidate's performance was deemed insufficient for the required duties. Subsequently, the candidate filed a withdrawal of his appeal after reviewing his correction sheet and acknowledging the absence of error. The court, based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, issued an order accepting the candidate's pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
The legal basis cited by the court for issuing an order granting an application for withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le jury du concours externe de gardien brigadier territorial, session 2022 a prononcé son inadmissibilité.
Il soutient que la décision en cause est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'une des notes obtenues lui paraît inadéquate vis-à-vis de l'exercice effectué pour l'épreuve d'explication de texte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le centre de gestion de Seine-et-Marne, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que d'une part, l'appréciation faite par le jury de la valeur de la prestation des candidats est souveraine et ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, et d'autre part, la prestation du requérant a été jugée par les correcteurs insuffisante et manquant de consistance pour remplir les missions d'un futur gardien brigadier de police municipale.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu qu'après avoir reçu et relu sa fiche de correction par le centre de gestion de Seine-et-Marne, il a constaté qu'il n'y avait pas d'erreur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre de gestion de Seine-et-Marne.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT