Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209006 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction: Scholarship Refusal in Deuil-la-Barre

Numéro de cause 2209006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by a school principal, located in Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), refusing a scholarship for the 2022-2023 school year. The court determined, pursuant to articles concerning territorial competence in administrative justice, that the Administrative Tribunal of Versailles lacked jurisdiction because the relevant administrative authority’s seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to transfer the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction: Scholarship Refusal in Deuil-la-Barre: The court determined, pursuant to articles concerning territorial competence in administrative justice, that the Administrative Tribunal of Versailles lacked jurisdiction because the relevant administrative authority’s seat is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the order to transfer the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae transfert de compétence représenté autorité administrative déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the specific administrative court jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the department where the decision originated (Val-d'Oise).
Généré par l'IA
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2426640
Scholarship Denial Annulment Transfer of Jurisdiction
2205222
Rectorate Scholarship Denial Jurisdiction Transfer
2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2512660
Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the challenged decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the specific administrative court jurisdiction (Cergy-Pontoise) for the department where the decision originated (Val-d'Oise).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Denis Diderot situé à Deuil-la-Barre a refusé d'accorder la bourse de collège pour l'enfant Aliyah Mostafa-Agosti au titre de l'année scolaire 2022-2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R.351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; (). "

3. La requête de Mme A est dirigée contre la décision de refus d'attribution de bourse du collège du chef d'établissement du collège Denis-Diderot situé à Deuil-la-Barre, dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A.

Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon