Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209005 Généré par l'IA

Company Withdraws Annulment Action Against DREETS Fine

Numéro de cause 2209005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative fine of 9,500 euros imposed by the regional directorate for the economy, employment, labor, and solidarity (DREETS), but subsequently filed a straightforward motion to withdraw its entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the company's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Annulment Action Against DREETS Fine: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court granted the request and formally recorded the company's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action paiement de l'amende dissolution de la société classement de la plainte pour escroquerie restitutions à la production

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record instances of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2404157
Company Withdrawal of Annulment Claim After Enforcement Order Lifted
2209022
Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Payment
2303392
Company Withdraws Annulment Claim Against Enforcement Order
2110083
Company Withdraws Challenge to Environmental Fines
2503741
Administrative Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record instances of withdrawal (désistements), which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, la société LTH BAAS, représentée par Me Melnyk et Me Kouznetsov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire lui a infligée une amende administrative d'un montant total de 9 500 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société LTH BAAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la société LTH BAAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LTH BAAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LTH BAAS et à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,