Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2209004 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Funeral Expense Reimbursement Between Parents

Numéro de cause 2209004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought from the administrative court an order compelling the other parent to reimburse half of the funeral expenses incurred for their deceased daughter. The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the division of funeral costs between the parents is a private civil matter that falls outside the jurisdiction of the administrative courts and is properly cognizable by the judicial courts, specifically the family affairs judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Funeral Expense Reimbursement Between Parents: The court dismissed the request, reasoning that the dispute concerning the division of funeral costs between the parents is a private civil matter that falls outside the jurisdiction of the administrative courts and is properly cognizable by the judicial courts, specifically the family affairs judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais contestation civile de cujus partage successoral devoirs de famille audition d'un parent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds.
Généré par l'IA
2302584
Municipality Funeral Cost Reimbursement: Jurisdiction Dispute
85-14228
Funeral Expense Reimbursement Dispute Between Concubine and Legal Heir
02-12750
Son's Claim for Reimbursement of Funeral Expenses Against Siblings
2305741
Estate Reimbursement Claim Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006975678
Estate Reimbursement and Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, Mme E C demande au tribunal de condamner M. A D au remboursement de la moitié des frais d'obsèques engagés pour le décès de leur fille Mme B D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme C soumet au tribunal un litige, qui l'oppose à M. D, à propos du remboursement de la moitié des frais d'obsèques liés au décès de leur fille. Ce litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celles des tribunaux de l'ordre judiciaire et particulièrement le juge aux affaires familiales. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme C comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C.

Fait à Versailles, le 20 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.