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2209000 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Child (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2209000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to a child within one month under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently justified the issuance of the required visa on June 20, 2022, having been notified of the initial ruling on June 7, 2022. The court reasoned, pursuant to the provisions on enforcing judicial decisions and liquidating penalties, that since the obligation imposed by the initial judgment had been executed by the delivery of the visa, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Child (Visa Issuance and Penalty Liquidation): The court reasoned, pursuant to the provisions on enforcing judicial decisions and liquidating penalties, that since the obligation imposed by the initial judgment had been executed by the delivery of the visa, there was no longer a basis to proceed with the liquidation of the stipulated daily penalty.

Mots-clés

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visa cause de l'obligation ministre de l'intérieur révocation de l'autorisation de séjour domicile de l'enfant interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order to note that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
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2210105
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Visa Issuance Order)
2211975
Minister of the Interior v. [Applicant Name Redacted for Privacy] (Visa Issuance Penalty)
2308325
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Visa Issuance Compliance)
2210085
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Compliance)
2215968
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Rendered Penalty Liquidation Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order to note that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision concerns the liquidation of the penalty imposed, which is the subject matter the court is deciding upon (i.e., not to proceed with liquidation).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2200892 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 janvier 2022 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à l'enfant Fatoumata Hamed Diaby dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 7 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Fatoumata Hamed Diaby. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à l'enfant Fatoumata Hamed Diaby le 20 juin 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2200892 du 7 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,