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2208998 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Individuals (Visa Execution Penalty)

Numéro de cause 2208998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue a long-stay visa to two individuals within two months under a penalty of 100 euros per day of delay, the Minister subsequently provided proof of issuing the requested visas on June 2, 2022, after the deadline had passed. The administrative tribunal found that despite the delay, the judgment had been executed, and therefore, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning the liquidation of penalties for non-compliance, there was no need to proceed with liquidating the previously imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Individuals (Visa Execution Penalty): The administrative tribunal found that despite the delay, the judgment had been executed, and therefore, based on the relevant articles of the administrative justice code concerning the liquidation of penalties for non-compliance, there was no need to proceed with liquidating the previously imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur réquisition de continuer la poursuite observation du délai autorisation de séjour échue interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the liquidation of a penalty previously imposed by the court, which the court decided not to proceed with.
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Généré par l'IA
2211970
Minister of the Interior v. Visa Applicants: Execution of Judgment and Penalty Liquidation
2211965
Minister of Interior v. Visa Applicants (Penalty Enforcement)
2204741
Minister of Interior Visa Issuance Compliance
2210974
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)
2211539
Minister of the Interior v. Administrative Court on Visa Compliance and Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the liquidation of a penalty previously imposed by the court, which the court decided not to proceed with.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111080 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 juillet 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Yousif Ashebr Gaberkedan et Ayoub Ashebr Gaberkedan dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 2 juin 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 28 mars 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Yousif Ashebr Gaberkedan et Ayoub Ashebr Gaberkedan. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Yousif Ashebr Gaberkedan et Ayoub Ashebr Gaberkedan le 2 juin 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 28 mars 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111080 du 7 mars 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,