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2208998 Généré par l'IA

Claimant v. State (Successor in Interest to Military Member)

Numéro de cause 2208998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting as the successor in interest to a French military member who died in 1962, sought compensation following the transfer of their case from the Conseil d'Etat. The court dismissed the request as inadmissible because the initial petition failed to present any grounds or means to support the claim, which is a mandatory requirement for proper constitution of a case under the administrative justice code, justifying rejection under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant v. State (Successor in Interest to Military Member): The court dismissed the request as inadmissible because the initial petition failed to present any grounds or means to support the claim, which is a mandatory requirement for proper constitution of a case under the administrative justice code, justifying rejection under the provision allowing dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution indemnisation étatique état requérant responsabilité de l'ayant cause rétrocession de créance obligation de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 2 of the order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the primary operative article stating the final decision to reject the request.
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2404854
Claimant v. State Regarding Termination of Military Status and Jurisdictional Challenge
2202317
Claimant v. State: Denial of Military Status Cessation and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2419706
Claimant v. State (Jurisdiction over Mandatory Retirement Claim)
2504327
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Transfer)
2411451
Former Military Member v. State (Territorial Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the primary operative article stating the final decision to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 2 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. A B, en application des dispositions combinées des articles R. 351-1, R. 312-14 et R. 312-19 du code de justice administrative.

Par cette requête, enregistrée le 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B demande une indemnisation en qualité d'ayant-droit de M. C B militaire de l'armée française décédé le 5 février 1962.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. La requête de M. B, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, est irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 septembre 2022.

La vice-présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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