Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residency Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, issued by the prefect of the Ain department, but the tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant had been placed under a residency obligation in Haute-Savoie on the day the claim was filed. Citing the relevant administrative justice code provisions, which establish jurisdiction based on the location of the applicant's detention or residency assignment at the time the request is filed, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, which has territorial competence over the location of the residency assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du code de justice administratif; Transfer of Jurisdiction Due to Change in Residency Obligation: Citing the relevant administrative justice code provisions, which establish jurisdiction based on the location of the applicant's detention or residency assignment at the time the request is filed, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, which has territorial competence over the location of the residency assignment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
The court applied the rule allowing it to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article established the correct territorial competence for the case, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administratif : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. "
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a été assigné à résidence pour une durée de 45 jours par le préfet de la Haute-Savoie le 2 décembre 2022 dans ce département, avec une obligation de présentation quotidienne au commissariat de police d'Annecy. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A C au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour y statuer en premier ressort.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A C est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au président du tribunal administratif de Grenoble, à la préfète de l'Ain et au préfet de la Haute-Savoie.
Fait à Lyon, le 2 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
C. B
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2208997