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2208997 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2208997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within 15 days under penalty of a €100 daily fine for delay, the Minister subsequently confirmed the issuance of the required visas on July 4, 2022, which constituted execution of the court's injunction. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no longer reason to rule on a request, the court ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the underlying obligation had been fulfilled.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance Penalty Liquidation): Consequently, based on the administrative justice code provision allowing the court president to rule that there is no longer reason to rule on a request, the court ordered that there was no need to liquidate the previously imposed penalty because the underlying obligation had been fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur autorisation de séjour échue durée du séjour procédure d'entrée péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision not to liquidate the penalty.
article L. 911-7 du code de justice administrative
This article concerns the liquidation of a penalty imposed, which the court explicitly decides not to do.
Généré par l'IA
2206399
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2212666
Minister of the Interior v. Applicants (Visa Execution Penalty)
2213157
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2300877
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Prior Judgment)
2210093
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Execution of Judgment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision not to liquidate the penalty.

article L. 911-7 du code de justice administrative

This article concerns the liquidation of a penalty imposed, which the court explicitly decides not to do.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2203055 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme D B et à M. C A dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 20 juin 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme D B et à M. C A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme D B et à M. C A le 4 juillet 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2203055 du 20 juin 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,