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2208996 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Salary Withholding Challenge After Municipal Decree Withdrawal

Numéro de cause 2208996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision to withhold salary for specific days in September 2022; however, following the municipality's subsequent withdrawal of the contested decree in October 2022, the applicant formally and unconditionally withdrew her initial request before the Tribunal Administratif de Melun. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers by order, the court acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Salary Withholding Challenge After Municipal Decree Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge waivers by order, the court acknowledged the applicant's pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête salaire déterminant renonciation à des prétentions de salaire impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The operative article that formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101064
Withdrawal of Proceedings Following Claim for Municipal Allowance
2303358
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Withheld Wages
2403263
Petitioner's Withdrawal of Salary Deduction Challenge
2300251
Withdrawal of Employment Return Allowance Claim Due to Lack of Confirmation
2201544
Petitioner's Withdrawal of Remuneration Dispute Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

Article 1er

The operative article that formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2022 en tant que le maire de Villemer a opéré une retenue sur son salaire du 1er au 4 septembre 2022 inclus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, la commune de Villemer, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal de l'édiction de l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villemer.

La présidente de la 5ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. TAROT