Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Fine Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months, under penalty of a €100 daily fine, the Minister later justified the visa's issuance on June 24, 2022, although this was past the court-ordered deadline. The court ruled that despite the delay, the judgment ordering the visa had been executed, and therefore, pursuant to the administrative justice code allowing the court to determine whether to liquidate a previously imposed penalty, there was no need to proceed with the liquidation of the fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Fine Liquidation): The court ruled that despite the delay, the judgment ordering the visa had been executed, and therefore, pursuant to the administrative justice code allowing the court to determine whether to liquidate a previously imposed penalty, there was no need to proceed with the liquidation of the fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article allows the president to rule by order that there is no need to rule on a request, which justifies the current decision not to liquidate the penalty.
This article concerns the liquidation of a penalty in case of non-execution, but the court rules that liquidation is unnecessary based on the facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2106645 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 18 décembre 2019 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Anne Chistie Touaboy dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 27 décembre 2021 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Anne Christie Touaboy. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Anne Christie Touaboy le 24 juin 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 27 décembre 2021 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2106645 du 27 décembre 2021.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,