Departmental Authority Withdrawal of Claim Regarding Local Development Tax Overpayment and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental authority sought the annulment of an enforcement order concerning a local development tax overpayment and requested that the State bear the associated legal costs. Subsequently, the initiating departmental authority filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to give notice of the withdrawal pursuant to its internal regulations for cases where only the issue of legal costs remains. The court consequently rejected the opposing party's request for the withdrawing authority to pay the opposing party's legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no justification for such costs exceeding normal service expenditures was provided in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Departmental Authority Withdrawal of Claim Regarding Local Development Tax Overpayment and Legal Costs: Subsequently, the initiating departmental authority filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim, leading the administrative court to give notice of the withdrawal pursuant to its internal regulations for cases where only the issue of legal costs remains. The court consequently rejected the opposing party's request for the withdrawing authority to pay the opposing party's legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as no justification for such costs exceeding normal service expenditures was provided in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the dismissal (désistement) requested by the appellant.
This order explicitly rejects the request for costs filed by the defendant under Article L. 761-1 CJA.
This provision was cited in the rejected conclusion concerning legal costs.
This article authorizes the President to rule by order on the granting of a dismissal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête du département de l’Essonne.
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2022, le département de l’Essonne, représenté par Me Seban, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire n°094000 007 605 091 463421 2021 0011071 d’un montant de 34 085,80 euros émis en vue du remboursement d’un trop-perçu de la part départementale de la taxe d’aménagement de 2013 à juillet 2018, ensemble la décision refusant de procéder à son retrait ;
2°) de le décharger du paiement de la somme de 34 085,80 euros figurant dans le titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en raison de l’annulation du titre contesté, à la mise à la charge du département de l’Essonne de la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à l’application possible de l’article R. 741-12 du même code.
Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2025, le département de l’Essonne déclare se désister purement et simplement de l’instance et demande au tribunal de rejeter les demandes de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne tendant à mettre à sa charge la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le département de l’Essonne déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, en l’absence de justification de frais d’instance excédant les charges normales d’un service contentieux et dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département de l’Essonne la somme demandée par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l’Essonne.
Article 2 : Les conclusions présentées par le directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Versailles, le 23 septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.