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2208993 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Penalty Avoidance)

Numéro de cause 2208993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a short-stay visa within one month under a penalty of 100 euros per day, the Minister subsequently justified issuing the required visa on June 22, 2022, after the initial deadline had passed. The court reasoned that, pursuant to its authority under the administrative justice code, since the judgment had ultimately been executed despite the delay, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Penalty Avoidance): The court reasoned that, pursuant to its authority under the administrative justice code, since the judgment had ultimately been executed despite the delay, there was no longer any need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur interdiction d'entrée et de sortie révocation de l'autorisation de séjour droit étranger prescription de peine

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to establish the court's power to liquidate the penalty, even if the court ultimately decides not to liquidate it.
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2210974
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)
2211588
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Penalty)
2208996
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment and Fine Liquidation)
2211970
Minister of the Interior v. Visa Applicants: Execution of Judgment and Penalty Liquidation
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to establish the court's power to liquidate the penalty, even if the court ultimately decides not to liquidate it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111534 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M. A B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de court séjour à M. A B. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de court séjour à M. A B le 22 juin 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 25 avril 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111534 du 25 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,