Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208992 Généré par l'IA

Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation

Numéro de cause 2208992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under a penalty of 100 euros per day, the Minister demonstrated compliance by issuing the visa on June 20, 2022, which was after the initial judgment but before the order to liquidate the penalty. Based on the provision allowing the court to determine if there is no longer a need to rule on a request when an underlying judgment has been executed, the court found that since the injunction to issue the visa was fulfilled, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance Precedes Penalty Liquidation: Based on the provision allowing the court to determine if there is no longer a need to rule on a request when an underlying judgment has been executed, the court found that since the injunction to issue the visa was fulfilled, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa exécution de peines pécuniaires gage douanier commandement de payer annulation de la naturalisation facilitée clause pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the president's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Généré par l'IA
2211594
Visa Issuance Compliance and Penalty Liquidation
2206386
Execution of Prior Judgment on Visa Issuance Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2206394
Visa Issuance Following Annulment of Implicit Refusal Renders Penalty Liquidation Moot
2210098
Ministerial Compliance with Visa Issuance Order Confirmed
2206382
Visa Issuance After Deadline Justifies No Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the president's power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (in this case, the liquidation of the penalty).

premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to establish the legal basis for the court to liquidate the penalty, which is necessary context before deciding not to liquidate it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111533 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B D. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B D le 20 juin 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111533 du 25 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,