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2208991 Généré par l'IA

Visa Issuance After Annulment and Penalty Deadline Lapse

Numéro de cause 2208991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled a visa refusal and ordered the Ministry of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a €100 daily fine, the Ministry subsequently justified issuing the requested visa on July 1, 2022, despite exceeding the initial deadline. The court reasoned that because the order had been executed, even if belatedly, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, resulting in an order stating there was no reason to liquidate the fine.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-7 du code de justice administrative; Visa Issuance After Annulment and Penalty Deadline Lapse: The court reasoned that because the order had been executed, even if belatedly, there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty, resulting in an order stating there was no reason to liquidate the fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation du contrat autorisation de séjour échue péremption du délai légal annulation de la naturalisation facilitée péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request (consequently, no liquidation of the penalty).
Art. L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to define the court's competence to liquidate a previously imposed penalty, which is not done here.
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2214064
Visa Issuance After Deadline Nullifies Penalty Fine
2300874
Visa Issuance After Deadline and Penalty Liquidation Refusal
2300881
Ministerial Compliance with Visa Issuance Following Annulment and Penalty Order
2214067
Visa Issuance Following Annulment Judgment and Penalty Assessment
2211961
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Late Compliance and Penalty Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to order that there is no need to rule on a request (consequently, no liquidation of the penalty).

Art. L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to define the court's competence to liquidate a previously imposed penalty, which is not done here.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111626 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B A le 1er juillet 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 25 avril 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111626 du 25 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,