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2208990 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)

Numéro de cause 2208990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior administrative tribunal judgment of April 25, 2022, which annulled a visa refusal decision and ordered the Minister of the Interior to issue a long-stay visa within two months under penalty of a daily fine, the Minister justified on July 5, 2022, that the required visa had been issued on June 24, 2022; consequently, the court found that the judgment had been executed and, pursuant to the relevant administrative justice code articles allowing the president to rule on motions when a request is satisfied, ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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visa ministre de l'intérieur interdiction d'entrée et de sortie révocation de l'autorisation de séjour réquisition de continuer la poursuite arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).
article L. 911-7 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction to liquidate the penalty, although the court ultimately ruled that liquidation was unnecessary.
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2214021
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Prior Judgment)
2211601
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Judgment)
2210105
Minister of the Interior v. Visa Applicants (Compliance with Visa Issuance Order)
2211960
Ministry of the Interior v. Visa Applicants (Penalty Liquidation Dispute)
2211976
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule by order that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article L. 911-7 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction to liquidate the penalty, although the court ultimately ruled that liquidation was unnecessary.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2111627 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à M. C A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 25 avril 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. C A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. C A le 24 juin 2022. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2111627 du 25 avril 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,