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2208987 Généré par l'IA

Ministry of the Interior Visa Issuance Penalty Liquidation

Numéro de cause 2208987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a judgment ordering the Ministry of the Interior to issue long-stay visas to four individuals within two months, with a penalty of 100 euros per day for delay, the Ministry subsequently justified the issuance of the visas on June 30, 2022, although past the initial deadline. The court, applying provisions regarding the liquidation of imposed penalties, ruled that since the underlying obligation (issuing the visas) was ultimately executed, there was no need to proceed with the liquidation of the penalty, despite the execution being tardy.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; Ministry of the Interior Visa Issuance Penalty Liquidation: The court, applying provisions regarding the liquidation of imposed penalties, ruled that since the underlying obligation (issuing the visas) was ultimately executed, there was no need to proceed with the liquidation of the penalty, despite the execution being tardy.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa autorisation de séjour échue administration des douanes juridiction consulaire ministre de l'intérieur interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order when there is no need to rule on a request, which justifies the form of the decision.
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Article 1er
The operative part of the order states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Généré par l'IA
2214062
Minister of the Interior v. Applicant (Visa Issuance and Penalty Liquidation)
2208999
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2309942
Minister of the Interior Visa Issuance Compliance Hearing
21NT00851
Enforcement of Visa Issuance Order Against Ministry of Interior
2402424
Enforcement of Visa Issuance Judgment Against Minister of the Interior

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order states that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order when there is no need to rule on a request, which justifies the form of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108665 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 2 juin 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme B D, à Saran A, à N'Fanssou A et à Nesta A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance du visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 10 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à Mme B D à Saran A, à N'Fanssou A et à Nesta A. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à Mme B D, à Saran A, à N'Fanssou A et à Nesta A le 30 juin 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 10 février 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108665 du 10 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,