Housing Benefit Remission Refusal Judicial Review Prematurity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review regarding the refusal of a request for gratuitous remission of a housing benefit overpayment of 344.46 euros, but the administrative court dismissed the application as inadmissible and premature because the requisite administrative decision against which an appeal can be lodged had not yet materialized; specifically, the court noted that the prior request for remission was only received on November 7, 2022, and a decision was required within two months before judicial recourse was available, pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 421-1; Housing Benefit Remission Refusal Judicial Review Prematurity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the petitioner's claim in Article 1.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the prerequisite for filing a claim concerning the time limit for appeal, the non-observance of which led to the inadmissibility of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 2 et 12 décembre 2022, Mme A B saisit le tribunal de sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 344,46 euros qui lui est réclamé par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
2. Mme B saisit le tribunal de sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 344,46 euros qui lui est réclamé par la Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche. Toutefois, il ressort des productions mêmes de la requérante que celle-ci ne s'est préalablement adressée à la CAF en vue d'obtenir une remise gracieuse que par un courrier reçu par son destinataire le 7 novembre 2022 auquel il n'a pas été répondu. Une décision implicite de rejet de cette demande ne pouvant naître qu'à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de sa réception, la requête formée par Mme B auprès du tribunal est prématurée et n'est, par suite, pas recevable.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,