Withdrawal of Asylum Application and Associated Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative detention order and requested the immediate issuance of an asylum seeker certificate, associated rights under EU directive, suitable accommodation, and a daily allowance, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the designated magistrate to issue an order regarding settlements, formally recorded the withdrawal of the proceedings by the litigant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Application and Associated Claims: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the designated magistrate to issue an order regarding settlements, formally recorded the withdrawal of the proceedings by the litigant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order giving effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Cited in the reasoning to establish the basis for the President to rule by order on the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a maintenue en rétention administrative ;
2°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,