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2208984 Généré par l'IA

Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation)

Numéro de cause 2208984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Following a prior judgment annulling a visa refusal and ordering the Minister of the Interior to issue long-stay visas within two months under penalty of a €100 daily fine, the Minister justified issuing the requested visas on June 2, 2022, although this execution occurred after the initial deadline. The Administrative Tribunal, applying its jurisdiction under administrative justice codes, determined that despite the tardiness, the judgment had been substantially executed, and therefore ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. Applicants (Visa Issuance and Penalty Liquidation): The Administrative Tribunal, applying its jurisdiction under administrative justice codes, determined that despite the tardiness, the judgment had been substantially executed, and therefore ruled that there was no need to proceed with the liquidation of the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ministre de l'intérieur réquisition de continuer la poursuite procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour retard injustifié dans l'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 911-7 du code de justice administrative
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
Used to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).
Article 1er
The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
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2212266
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Penalty Liquidation)
2211591
Minister of the Interior v. Visa Issuance Compliance
2300042
Minister of the Interior v. [Named Individuals] (Visa Issuance Compliance)
2210106
Minister of the Interior v. Visa Applicant (Execution of Judgment)
2211995
Ministerial Compliance with Visa Issuance Judgment Precludes Penalty Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

Used to rule by order that there is no need to rule on the request (liquidation of the penalty).

Article 1er

The court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°2108480 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 11 août 2021 et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à C A et Console A Koubemba dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par une production enregistrée le 7 juin 2022, le ministre de l'intérieur a justifié de la délivrance des visas sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement du 10 février 2022 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. C A et à Console A Koubemba. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard.

3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

4. Le ministre de l'intérieur a justifié avoir délivré un visa de long séjour à C A et à Console A Koubemba le 2 juin 2022. Même si le délai imparti par le jugement du 10 février 2022 n'a pas été respecté, le ministre doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n°2108480 du 10 février 2022.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 octobre 2022.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,