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2208981 Généré par l'IA

Company Seeks Restitution of Waived Taxes After Withdrawing Claim

Numéro de cause 2208981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withheld taxes totaling €17,279.51 for the year 2012, plus interest and legal costs, after the tax authority had already granted a full waiver of that amount. Following the issuance of the waiver, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of its initial claim. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Seeks Restitution of Waived Taxes After Withdrawing Claim: Following the issuance of the waiver, the applicant submitted a pure and simple withdrawal of its initial claim. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale restitution de prestations amnistie fiscale frais administratifs recouvrement des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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2100527
Tax Restitution Claim Withdrawal
2116226
Tax Restitution Claim Withdrawn Following Prior Restitution
2012124
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit
2209867
Tax Restitution Claim Withdrawn After Relief Granted
2304974
Fund's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 24 octobre 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds

OP-Fonds NOP, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 17.279,51 euros au titre de l'année 2012, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 17.279,51 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds OP-Fonds NOP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds OP-Fonds NOP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds OP-Fonds NOP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds OP-Fonds NOP et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.