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2208980 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2208980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, representing a fund, initially sought the restitution of €32,694.50 in withholding taxes from 2011, plus statutory interest, and €1,500 in legal costs, after the relevant tax authority opposed the request. However, the claimant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their entire initial request. Given that the withdrawal was unconditional, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's voluntary withdrawal of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the claimant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing their entire initial request. Given that the withdrawal was unconditional, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the claimant's voluntary withdrawal of the case without ruling on the merits of the original tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement autorité fiscale retrait des conclusions civiles déclaration fiscale tardive restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main operative part of the order.
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2210155
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Restitution Case
2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief
2207883
Claimant Withdraws Tax Restitution Claim
2100583
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2404933
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt, représentée par Me. Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 32 694,50 euros au titre de l'année 2011, assortie d'intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Allianzgi-Fonds Vpt et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.