Withdrawal of Annulment Proceedings for Priority Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting her request for recognition as a priority case requiring urgent housing, and an order compelling the commission to grant such status; however, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing her initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Priority Housing Status: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the action based on the cited administrative justice code article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la reconnaitre comme prioritaire et devant être hébergée d'urgence.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 28 février 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente
décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.