State Liability for School Absences: Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the state for damages allegedly incurred by their daughter due to repeated teacher absences at a middle school during the 2021-2022 school year. The court determined that under the applicable provisions governing territorial jurisdiction for liability actions against the state based on an administrative act, the competent court was the one within whose district the harmful event occurred; since the school in question was located in the Hauts-de-Seine department (92), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and not Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; State Liability for School Absences: Jurisdiction Transfer: The court determined that under the applicable provisions governing territorial jurisdiction for liability actions against the state based on an administrative act, the competent court was the one within whose district the harmful event occurred; since the school in question was located in the Hauts-de-Seine department (92), which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise and not Versailles, the court ordered the case file to be immediately transferred to the administratively competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, implementing the transfer of the case based on jurisdiction.
This article governs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article defines the territorial competence for actions in administrative liability, which led to the referral.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, used to determine the correct competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme B C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille A C, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 440 euros à verser à Mme A C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Emile Verhaeren (92) ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Versailles au paiement de la somme de 1563 euros à verser à Mme B C en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Emile Verhaeren (92) ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Versailles de communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences de professeurs non remplacés au cours de l'année 2021-2022 ;
4°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Versailles une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Mme C demande au tribunal la condamnation de l'Etat à verser à sa fille et à elle-même la somme de 2 003 euros en réparation du préjudice causé par les absences répétées de professeurs durant l'année scolaire 2021-2022. Or, Auxane C était scolarisée durant cette période au sein du collège Emile Verhaeren situé à Saint-Cloud (92). Ainsi, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 312-14 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon